Déclaration loi LOM : le mode d’emploi avant le 30 septembre 2026

Le 30 septembre 2026 est la date limite de la déclaration loi LOM. Toute entreprise qui gère plus de 100 véhicules légers doit rendre public, chaque année, le taux de véhicules à faibles émissions intégrés lors du renouvellement de son parc. L’obligation existe depuis 2022. Elle reste pourtant mal connue et souvent confondue avec la taxe annuelle incitative, qui est un dispositif distinct.

Ce guide fait le point : qui doit déclarer, quel taux, comment publier sur data.gouv.fr, et comment se servir de cette échéance pour piloter votre flotte.

Déclaration loi LOM : de quoi parle-t-on ?

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 impose aux entreprises disposant d’un parc important d’intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions à chaque renouvellement. L’obligation figure aux articles L224-10 et suivants du Code de l’environnement.

Deux mécanismes vont ensemble :

• un quota : une part minimale de véhicules à faibles émissions dans les véhicules achetés ou loués au cours de l’année ;
• une publication : chaque année, l’entreprise rend public le taux atteint l’année précédente.

Autrement dit, la déclaration faite avant le 30 septembre 2026 porte sur les renouvellements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

L’enjeu dépasse la conformité. Selon le Haut Conseil pour le climat (rapport annuel 2025), les transports ont émis 124,9 Mt éq. CO₂ en 2024, soit 34 % des émissions nationales. Les véhicules particuliers en représentent à eux seuls 53,2 %. Les flottes d’entreprise, qui alimentent ensuite le marché de l’occasion, sont un levier direct.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Le seuil des 100 véhicules

Sont concernées les entreprises qui gèrent, directement ou indirectement, plus de 100 véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Voitures particulières et utilitaires légers sont comptés ensemble. Les véhicules détenus en propriété comme ceux loués en location longue durée entrent dans le calcul.

Le cas des groupes et des filiales

Pour un groupe, l’obligation s’applique à deux niveaux :

• au groupe, si son parc total dépasse 100 véhicules ;
• à chaque filiale qui gère elle-même plus de 100 véhicules.

Une filiale qui dépasse le seuil ne peut donc pas se reposer sur la déclaration consolidée de sa maison mère. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes.

Quel taux de verdissement déclarer en 2026 ?

Les quotas fixés par la loi

La part minimale de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements annuels progresse par paliers :

• 10 % depuis le 1er janvier 2022 ;
• 20 % depuis le 1er janvier 2024, palier qui s’applique aux renouvellements de 2025 déclarés cette année ;
• 40 % à partir du 1er janvier 2027 ;
• 70 % à partir du 1er janvier 2030.

Le passage à 40 % en 2027 est le vrai point d’attention. Un parc renouvelé sur quatre ans verra ses commandes de 2027 soumises à un quota deux fois plus élevé qu’aujourd’hui. Les arbitrages se font maintenant.

Ce qui compte comme véhicule à faibles émissions

Un décret de 2021 distingue deux catégories, toutes deux prises en compte dans le quota :

• les véhicules à faibles émissions : émissions de CO₂ inférieures ou égales à 50 g/km en cycle WLTP, ce qui correspond à certains hybrides rechargeables ;
• les véhicules à très faibles émissions : 100 % électriques ou à hydrogène.

Les hybrides non rechargeables et les thermiques, même récents, ne comptent pas.

Un exemple chiffré

Une entreprise gère 400 véhicules. En 2025, elle en a renouvelé 100. Pour respecter le quota de 20 %, au moins 20 de ces 100 véhicules devaient être à faibles ou très faibles émissions. C’est ce taux, calculé sur les seuls renouvellements de 2025 et non sur l’ensemble du parc, qu’elle déclare avant le 30 septembre 2026.

Comment faire sa déclaration loi LOM sur data.gouv.fr

Préparer ses données

Avant de vous connecter, rassemblez :

• la liste des véhicules entrés dans le parc en 2025, achetés ou loués ;
• pour chacun, sa catégorie, sa motorisation et ses émissions de CO₂ WLTP ;
• l’identité exacte de l’entité déclarante (raison sociale, SIREN).

Si vous passez par un loueur, demandez-lui l’export de vos entrées de l’année : la plupart le produisent déjà au format attendu.

Publier en cinq étapes

La déclaration se fait sur data.gouv.fr, la plateforme ouverte des données publiques. Le parcours type :

• créer un compte utilisateur sur data.gouv.fr ;
• créer l’organisation de votre entreprise, ou la rejoindre si elle existe déjà ;
• sélectionner le schéma de données intitulé « Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d’un parc » ;
• charger votre fichier au format du schéma, ou le remplir en ligne ;
• publier le jeu de données au nom de votre organisation.

Comptez une heure si vos données sont prêtes, beaucoup plus si vous partez de factures dispersées. À six jours de l’échéance, c’est la préparation des données qui fait perdre du temps, pas la plateforme.

Déclaration LOM et taxe annuelle incitative : deux obligations distinctes

Depuis le 1er mars 2025, une taxe annuelle incitative s’ajoute au dispositif, créée par la loi de finances pour 2025. Elle ne remplace pas la déclaration loi LOM et suit une logique différente :

• la déclaration LOM porte sur les renouvellements de l’année et se publie sur data.gouv.fr avant le 30 septembre ;
• la taxe annuelle incitative porte sur la composition du parc, avec un objectif de 18 % en 2026 et 25 % en 2027, et se déclare auprès de l’administration fiscale.

Son tarif est de 4 000 € par véhicule manquant en 2026, puis de 5 000 € à partir de 2027. Une entreprise qui respecte les quotas de renouvellement LOM limite mécaniquement son exposition à la taxe. Nous détaillons son calcul dans un article dédié.

Après le 30 septembre : faire de la déclaration un outil de pilotage

La déclaration LOM est publique. Vos clients, vos partenaires et vos futurs collaborateurs peuvent la consulter. Au-delà de la conformité, c’est un indicateur de politique RSE.

Trois réflexes à prendre dès octobre :

• intégrer le taux de verdissement à votre tableau de bord de flotte, suivi chaque trimestre et non découvert une fois par an ;
• projeter vos renouvellements 2027 en regard du quota de 40 %, contrat par contrat ;
• ajuster votre car policy pour que les véhicules à très faibles émissions deviennent le choix par défaut sur les usages compatibles.

Une déclaration préparée en septembre dans l’urgence traduit un parc piloté au jour le jour. Préparée en continu, elle devient un simple export.

FAQ

Quelle est la date limite de la déclaration loi LOM ?

Le 30 septembre de chaque année. En 2026, la déclaration porte sur les renouvellements réalisés en 2025.

Qui doit déclarer ?

Toute entreprise qui gère plus de 100 véhicules de 3,5 tonnes ou moins, en propriété ou en location. Dans un groupe, chaque filiale au-dessus du seuil déclare aussi.

Où faire la déclaration ?

Sur data.gouv.fr, en publiant un jeu de données conforme au schéma « Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d’un parc ».

Un hybride rechargeable compte-t-il dans le quota ?

Oui, s’il émet 50 g de CO₂/km ou moins en cycle WLTP. Au-delà, non.

La déclaration LOM remplace-t-elle la taxe annuelle incitative ?

Non. Ce sont deux obligations distinctes, avec des calendriers, des assiettes et des interlocuteurs différents.